Quiconque fabrique, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers et à procurer place, crédits ou secours, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans. Dans ce cas, elle doit intervenir dans un établissement agréé à cet effet. 16 - La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et des dommages-intérêts, ni les amendes en matière fiscale et forestière. il est fait application des peines accessoires édictées Sont punis de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende de 2.000 francs: 1)ceux qui ont contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'Etat, et les marteaux forestiers; 2)ceux qui ont fait disparaître de ces timbres, dans le dessein de les faire servir de nouveau, les marques qui les oblitèrent; 3)ceux qui ont fait usage des marteaux et timbres, contrefaits, ou des timbres ayant déjà servi. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatif à l'affichage. Code pénal. La condamnation aux amendes visées à l'alinéa ci-dessus entraîne de plein droit l'obligation de payer les décimes dont il prévoit l'institution. * Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien L'homosexualité n'est ni une tare ni une maladie Les homosexuel(le)s sont des êtres humains à part entière, qui ont des droits et des devoirs comme tout citoyen . S'il a été mu par dons ou promesses, il est passible de la même peine pendant quatre ans. Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur a été contraint par une circonstance qui exposait à un danger immédiat sa vie ou celle de quelqu'un de ses proches, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné. Est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende 10.000 francs, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou à faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui. Le secrétaire Général du Gouvernement Tunisien et notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent décret dont les dispositions sont applicables à compter du 20 décembre 1946. Il en est de même de quiconque s'approprie frauduleusement une chose parvenu en sa possession par erreur ou par hasard. Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués. Est puni de mort, l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement ou d'exciter les habitants à s'armer les uns contre les autres ou de porter le désordre, le meurtre et la pillage sur le territoire tunisien. La peine sera l'emprisonnement à vie, s'il est résulté la mort d'une personne ou de plusieurs personnes sans préjudice, s'il y a lieu, de application des articles 28. (Abrogés par le décret du 30 décembre 1921)[7]. A moins qu'il n'en soit autrement ordonné, aucune exécution n'a lieu l'un des jours fériés déterminés par l'article 159 du code de procédure civile[2]. Lorsque l'infraction comporte une peine supérieure à 2 ans de prison ou constitue une deuxième récidive, le tribunal peut ordonner que le condamné sera placé sous la surveillance administrative pendant une période dont le maximum ne dépassera pas 5 ans. Est puni des peines prévues à l'article 291, celui qui, prétendant connaître le lieu où se trouvent des objets ou des animaux égarés ou volés, se fait remettre une somme d'argent sous promesse de les faire retrouver ou de les ramener. Ceux qui se sont rendus coupables des infractions mentionnées aux deux articles précédents sont exempts des peins qui y sont prévues si, avant toute poursuite, ils ont révélé aux autorités constituées l'entente établie ou l'existence de l'association. Article 212 (nouveau): Encourt un emprisonnement de trois ans et une amende de deux cents dinars celui qui expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, avec l'intention de l'abandonner, dans un lieu peuplé de gens, un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger lui-même. Le complice est puni des mêmes peines que la femme ou le mari coupable. Est puni de l'emprisonnement pendant un an, celui qui dépose sciemment des substances nuisibles ou vénéneuses dans toute eau servant à la boisson de l'homme ou des animaux, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions des articles 215, 218 et 219 du présent code et du décret du 15 décembre 1896[12]. Réinitialiser Valider la recherche. Est puni de mort, quiconque a incendié ou détruit, à l'aide d'un explosif, des édifices, des magasins de munitions ou d'autres propriétés appartenant à l'Etat. This is not a UNHCR publication. Le père, la mère ou toute autre personne chargée régulièrement de la garde d'un mineur, qui se soustrait à ses obligations, soit en abandonnant sans motif sérieux le domicile familial, soit en s'abstenant de pourvoir à l'entretien du mineur, sot en le délaissant à l'intérieur d'un établissement sanitaire ou social sans que cela ait été utile et nécessaire au mineur, soit en manifestant une carence caractérisée à l'égard de son pupille, et aura ainsi causé d'une manière évidente, directement ou indirectement, un dommage matériel ou moral à celui-ci, sera puni de trois ans d'emprisonnement et de cinq cents dinars d'amende. Sont punis d'emprisonnement pendant quinze ans et d'une amende égale aux restitutions; les fonctionnaires publics ou assimilés, qui seront coupables de concussion en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû aux administrations dont ils dépendent ou par elles. La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. Dans tous les cas prévus par les articles 139 et 140, le tribunal pourra prononcer contre les coupables l'interdiction des droits politiques et civique énumérés à l'article 5 du code pénal. (Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n° 58-15 du 4 mars 1985, la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Est puni de 2 mois de prison, le serrurier ou tout autre ouvrier qui vend ou remet à une personne, sans s'être assuré de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour celui qui n'est ni le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire connu du dit ouvrier, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou d'autres moules ou modèles. (Modifié par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985). Cette disposition est applicable à toute personne ayant servi d'intermédiaire entre le corrupteur et le corrompu. 11 - En cas de récidive, les minima prévus ci-dessus devront être porté au double. - Celui qui fait sciemment usage d'un faux est puni des peines prévues (Alinéa modifié par le décret du 18 janvier 1947). La peine d'emprisonnement est subie dans les prisons locales ou dans les pénitenciers. Sont assimilées aux fonctionnaires publics, les personnes choisies par les particuliers ou délégués par la justice en qualité d'experts, d'arbitres ou d'interprètes. 4)si l'amende est de 1.000 à 6.000 francs, son taux sera de 2.000 à 12.000 francs. Le coupable est puni de quinze ans d'emprisonnement, si les bris de scellés, les soustractions, l'enlèvement, destruction ou altération de pièces sont commis avec violence envers les personnes, sans préjudice des peines plus fortes encourues pour homicide, coups, vols ou toutes autres infractions. Toutefois, la tentative n'est pas punissable, sauf disposition contraire de la loi, dans les cas où l'infraction ne comporte pas plus de 5 ans de prison. Quiconque, par la force, dépossède autrui d'une propriété immobilière est puni d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 500 francs sans préjudice des peines plus graves qui seraient encourues pour attroupement armé, port d'armes, menaces, violences, voies de fait et toutes autres infractions[10]. Est augmenté d'un an la peine du condamné à l'emprisonnement à temps qui, s'est évadé ou tenté de s'évader. Livre II. La peine sera celle de vingt ans de prison, s'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies. Est puni de dix ans d'emprisonnement, celui qui s'est rendu coupable de soustraction, enlèvement, destruction ou altération, prévus à l'article précédent. 1993-72 du 12 juillet 1993. (Abrogé par le décret du 30 décembre 1921). Code pénal tunisien en arabe pdf. Sont réputés fonctionnaires publics au regard du présent code, tous nos sujets, qui, sous une dénomination et dans une mesures quelconque, sont investis d'un mandat même temporaire, rémunéré ou gratuit, dont l'exécution se lie à un intérêt d'ordre public et qui, à ce titre, concourent au service de l'Etat, des administrations publiques, des communes ou même des établissements publics. [12] Le décret du 15 décembre 1896 est relatif à la police rurale (Voir JOT n° 105 du 29 décembre 1896). Est récidiviste quiconque, après avoir été condamné pour une première infraction, en commet une deuxième avant qu'un délai de cinq ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite. Encourt la même peine, celui qui, sans droit, s'approprie les eaux publiques ou privées. 1)Celui qui, dans le même but, use de menaces ou pénètre dans une habitation sans l'autorisation du propriétaire; 2)Celui qui, mendiant, est trouvé porteur d'armes ou d'instruments de nature à procurer les moyens de commettre des vols; 3)Celui qui, à moins que ce soit un aveugle et son conducteur, emploi un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans à la mendicité, même sous l'apparence d'une profession; 4)Celui qui mendie, porteur de faux certificats ou de fausses pièces d'identité. La peine sera la mort, si l'incendie a déterminé mort d'homme. Toutefois, aucune modification n'est apporté aux taux des amendes qui sont fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. Le présent code détermine pour chaque infraction le maximum de la peine encourue. Celui qui dénonce aux autorités publiques une infraction qu'il sait ne pas avoir existé, ou qui fabrique une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, est puni de trois mois à un an d'emprisonnement et de 1.000 à 12.000 francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Les individus, ayant participé à une rixe au cours de laquelle ont été portés des coups et blessures de la nature de ceux prévus aux articles 218 et 219, encourent un emprisonnement de six mois pour ce seul fait et sans préjudice des peines prévues auxdits articles contre l'auteur des coups. Est puni d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire qui néglige d'inscrire, sur les états dressés en vue du recrutement militaire, les noms de ceux qui devraient y figurer. Il est puni d'emprisonnement à vie si la mort s'en est suivie. Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code. 5)si l'amende est supérieure à 6.000 francs ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux sera doublé. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné. 5 - (Alinéa abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). Jusqu'à ce que nous en ayons autrement ordonné, notre décret du 10 juin 1882 continuera d'être appliqué, dans les territoires soumis à la surveillance de l'autorité militaire, aux espèces non prévues par le présent code.[1]. [11] En outre l'article 2 du décret du 4 mars 1943 dispose que: seront punis de mort, en temps de guerre, les crimes de pilage prévus par les articles 257 bis, 257 ter et 257 quarter du code pénal tunisien» «sera puni de la même peine, tout vol commis dans une maison d'habitation ou dans un édifice évacue par leurs occupants par suite d'événements de guerre». S'il a été accompagné d'actes préparatoires, la peine est de 5 ans. Si le condamné bénéficie de la libération conditionnelle, la peine de travail rééducatif est exécutée à partir de l'application de ce bénéfice. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, un copie différente l'original. Est puni d'une amende de 300 francs, celui qui, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de la découverte. Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilières d'autrui, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans et d'une amende de deux mille dinars. Est puni d'emprisonnement à vie le coupable de meurtre dans tous les cas non prévus par les articles ci-dessus. tunisiens: Amour, infidélité et prostitution : L’état du droit. La peine d'un jour d'emprisonnement est de 24 heures; celle d'un mois est de 30 jours. Est considérée comme complice et punie de la même peine, toute personne qui a eu des rapports sexuels avec l'une de ces femmes. Le maximum de la peine est porté à vingt ans de prison, si la personne ainsi enlevée ou détournée est un fonctionnaire, ou un membre du corps diplomatique ou consulaire, ou un membre de leur famille, ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans. En outre, et nonobstant l'application de l'article 53 du même code, il ordonnera que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il jugera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné dans les limites du maximum de l'amende encourue. [5] Le décret du 5 avril 1905 a été abrogé par la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements (JORT n° 4 du 31 janvier 1969). La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. (Abrogé par l'article 9 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989). (Modifié par la loi n° 66-63 du 5 juillet 1966). Est puni de l'emprisonnement pendant trois ans et d'une amende de 1.000 francs, celui qui détourne ou dissipe, tente de détourner ou dissiper au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou par un travail déterminé salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou présenter ou d'en faire un emploi déterminé. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable. 1)Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire tunisien; 2)Qui entretiendra, avec les agents d'une puissance étrangère, des intelligences ayant pour objet ou ayant eu pour effet de nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Tunisie. Couverture médiatique du colloque International sur la réforme du code pénal Tunisien. Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus à toute autorité, administrative ou judiciaire, ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 720.000 francs. 3)si l'amende est de 650 à 900 francs, son taux sera de 1.300 à 1.800 francs. 178. Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé, soit en fabriquant, en tout ou en parie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une fausse signature, sit en attestant faussement l'identité ou l'état des personnes. 2. Tout individu, ayant participé à une rébellion armée ou non armée, au cours de laquelle des voies de fait ont été exercées sur un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, est, du seul fait de cette participation, puni de 5 ans d'emprisonnement, si la rébellion a été commise par moins de 10 personnes; sans préjudice des peines édictées par le présent code contre l'auteur des coups et blessures. (Modifié par la loi n° 58-73 du 4 juillet 1958). L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement, si par suite de l'abandon prévu à l'article précédent, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié. 1)Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou les coups portés en repoussant, la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une habitation ou de ses dépendances. Les peines prévues dans ce chapitre s'étendent aux actes commis contre une puissance liée à la Tunisie par une traité d'alliance ou d'une convention internationale en tenant lieu. Si le fonctionnaire public ou assimilé a accepté des dons ou présents en récompense de ce qu'il a fait ou de ce qu'il n'a pas fait, il est puni de l'emprisonnement pendant un an et d'une amende double de la chose reçue. Cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement si cette personne est âgée de moins de 15 ans accomplis. Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Sont également considérés comme armes, les bâtons, rasoirs, couteaux de poche et tous autres instruments susceptibles de faire des blessures dont le coupable aura fait usage pour commettre le vol. Toute bande formée, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés, constituent une infraction contre la paix publique. Les infractions commises avant le 1er janvier 1942 restent régies par la législation antérieure. Le condamné ne peut, sans autorisation quitter la résidence qui lui a été assignée. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 francs, le fonctionnaire ou assimilé qui, sans observer les formalités requises ou sans nécessité démontrée, pénètre dans la demeure d'un particulier contre le gré de celui-ci. Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000d) d'amende. En passant 4 mars 2016 Ettougourti. Est puni de vingt ans d'emprisonnement celui qui contrefait ou altère des monnaies étrangères ou participe à l'émission exposition ou introduction de monnaies étrangères contrefaites ou altérées. 1)Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme. Encourt la même peine pendant 6 mois, sauf les cas d'excuse prévus à l'article 149, quiconque dissimule sciemment la retraite d'un condamné qui a contrevenu à l'interdiction de séjour ou qui s'est soustrait à la surveillance administrative. Si, dans ce dernier cas, il y a eu préméditation, ou si les voies de fait ont déterminé des blessures ou une maladie ou encore si le fait a été commis à l'audience sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, l'emprisonnement est de 10 ans et l'amende de 2.000 francs. Home ofthe ancient city of Carthage, the Romans, Arabs, Ottoman Turks and French realizedits strategic significance, making Tunisia a hub for control over the region. Les pierres ou autres projectifs tenus à la main et les bâtons ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser, ou menacer. (Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969). par la loi n°89-23 du 27 février 1989- Est punie 1995-93 du 9 novembre 1995 is attached at the end. Est puni de dix ans de prison, celui qui aura, par fraude, violence, ou menace, enlevé ou fait enlever un individu, ou l'aura entraîné, détourné, déplacé, ou l'aura fait entraîner ou détourner ou déplacer des lieux où il était. (Modifié et complété respectivement par les décrets datés du 8 octobre 1935 et du 1er février 1945). Encourt les mêmes peines, quiconque détruit, abat, dégrade, mutile ou souille d'une manière indélébile les monuments ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, les constructions antiques, colonnes et pièces d'architecture ornementées en provenant, les mosaïques, inscriptions et sculptures. Si une bande, armée ou non, fait irruption dans une propriété close, dans le dessein d'exercer des violences, chacun des membres de cette bande est puni d'un emprisonnement de trois ans. Si la personne menacée est un étranger, le juge appréciera le degré de responsabilité. Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité ou incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20%, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement. Si le fonctionnaire connaissait la supposition de non, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 1.000 francs d'amende. Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure dans un lieu servant à l'habitation, est puni d'un emprisonnement de 3 mois. Est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans, le fonctionnaire public ou assimilé qui, se vantant d'un crédit ou de relations près d'un autre fonctionnaire, reçoit, directement ou indirectement d'autrui, des dons ou des promesses ou autre rémunération, sous prétexte d'acheter la protection de ce fonctionnaire. 4)si l'amende est de 700 à 1.000 francs ou 1.200 francs, son taux sera de 1.000 à 6.000 francs. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. La castration est punie d'un emprisonnement de vingt ans. Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctionnaires ou assimilés en vue de faire obstacle par voie de démission collective ou autrement, à l'exécution des lois ou d'un service public, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans. Seront punis de l'emprisonnement pendant 3 mois et d'une amende de 5.000 francs à 500.000 francs, ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit, de la location de l'enzel ou d'autres droits analogues relatifs à des choses mobilières ou immobilières d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entrave ou de troubler la liberté des enchères, offres ou soumissions par voies de fait, violences menaces ou tapage, soit avant, soit pendant les enchères, offres ou soumissions. Thepopulation is largely Berber and Arab, and Islam is the dominant religion.Arabic is the official language, although French is widely spoken. (Modifié par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958). Pour la détermination de la récidive, il n'est pas tenu compte: 1)Des condamnations prévues au livre III du présent code; 2)Des condamnations prononcées par les tribunaux militaires, à moins qu'elles n'aient été motivées par des infractions de droit commun; 3)Des condamnations pour les infractions prévues par les articles 217 et 225 du présent code et, d'une manière générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel, à moins que les poursuites en cours ne soient elles-mêmes motivées par des infractions de même espèce. Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat. Pour tous les autres vols, larcins, filouteries non punis par les articles qui précèdent, la peine est de 5 ans de prison et d'une amende de 500 francs.