ESCALIER RENOIR/MATISSE

              HISTORIQUE

 

RESUME DES ACTES NOTARIES.

 

1 - SCI Les Amandiers.

 

Société civile immobilière créée le 14 décembre  1955 pour une durée de 5 ans, constituée de 21 lots de terrains à construire et d’autres petites parcelles annexes.

Les différents propriétaires s’étant retirés de cette société au cours du temps, en 1981 il ne reste comme membres de la SCI les Amandiers que  Mr et Mme DAVID et Mr et Mme MERZ.

Sur le plan ci-dessus référencé avec les anciens N° de cadastre on voit que les 21 lots de la SCI correspondent aux N° 1305 à 1326, c'est-à-dire pour la rue Auguste Renoir des N° 18 à 32 et N° 9 à 21 (le N° 34 n’en fait pas partie), et pour la rue Henri Matisse du N° 6 au N° 16.

 

2-  Association Syndicale du Groupe d’Habitations  les Amandiers. (A.S.G.H.A.).

 

Cette association créée le 12 mars 1981, a son siège chez son premier président Mr Jean CONSTANTIN, au 19 rue Auguste Renoir. Elle regroupe des propriétaires de logements de la SCI les Amandiers.

 

3-  Vente de parcelles par la SCI les Amandiers à l’A.S.G.H.A .

 

Les 12 et 16 mars 1981 par devant Me Michel PALENC notaire,  Mrs DAVID et MERZ, représentant la SCI ont vendu à Mr CONSTANTIN représentant l’A.S.G.H.A au prix de 1 franc symbolique les parcelles  cadastrées à l’époque : Section B, N° 1212, 1215,1326, 1327, 1328, pour un total de 24,61 ares.

Ces parcelles correspondent à des petits triangles de terrain qui seront cédés ultérieurement à des propriétés mitoyennes, sauf la parcelle B 1328 qui correspond à la partie haute de la rue Renoir plus l’escalier.

 

4-  Vente de la parcelle B 2321 par l’A.S.G.H.A à la commune de HYERES.

 

La parcelle  B 1328 a été divisée en 2 parcelles numérotées B 2320 de 1,44 ares et 2321 de 15,36 ares.

Les 12 février et 18 avril 1988, par devant Me Michel PALENC notaire, Mr DAVID président de l’A.S.G.H.A. depuis  le 3 juin 1985, vend la parcelle B 2321 à la commune de HYERES pour 1 franc symbolique.

Cette parcelle correspond à la partie haute de la rue Renoir à partir des N° 18 et 9.

D’autres parcelles ont été cédées par l’A.S.G.H.A. à des particuliers, soit une à Mr MINEBOO, une à Mr BOYER et une à Mr PICAUD.

Il est spécifié que la parcelle cadastrée  B 2320  de 1,44 ares reste la propriété de l’A.S.G.H.A.

C’est cette parcelle qui constitue l’escalier aujourd’hui cadastré BE 111.

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSIONS.

 

Officiellement le dernier propriétaire connu de cet escalier est bien l’Association Syndicale du Groupe d’Habitations des Amandiers, (A.S.G.H.A.) dont le président était Mr DAVID en 1988.

Cette vente de 1988 constitue la dernière preuve officielle écrite de l’existence de cette association. On ne sait pas si elle a eu une activité par la suite ou si éventuellement elle aurait pu être officiellement dissoute.

Maître Sylvain PALENC, successeur de son père  Michel PALENC, qui nous a fourni copie des documents de 1981 et 1988, n’en a aucune trace ultérieure  dans ses archives.

 

A notre demande en avril 2014, les services de la Préfecture du Var ont fait des recherches et nous ont répondu par lettre du 7 avril 2014 qu’il n’a pas été trouvé trace de la création d’une Association Syndicale du Groupe d’Habitations les Amandiers dans le cahier d’enregistrement de la création des associations libres de l’arrondissement de Toulon.

 

Le cadastre de 2014, s’il fait bien apparaître l’A.S.G.H.A. comme propriétaire de la parcelle BE 111 avec le nom de Mr DAVID, n’indique aucun paiement de taxe foncière correspondant à ce terrain de 144m2 depuis 1988.

 

Dans ces conditions, il apparaît que la procédure de « bien sans maître » prévue par la loi, (articles 713 du Code Civil, L25 et L27bis du Code du domaine de l’Etat), pourrait s’appliquer  à cette parcelle, qui ainsi reviendrait à la commune. 

 

 

 

Le bureau du CIL  « Les Collines du Paradis ».